CHIFFRES CLES SOCIAUX

SALAIRES

SMIC Taux horaire : 8, 86 €
au :

 1/01/2010
Salaires (brut)
mensuel 151,67 h

 1343,80 €
Montant minimum garanti : 3,31 €
au : 1/07/2009

SAISIE et CESSION des REMUNERATIONS

Plafond des tranches au 1/01/2010

Barèmes des rémunérations annuelles saisissables en € :

Quantité
saisissable
 Sans personne à charge Avec 1 personne à charge
Tranches annuelles
de rémunération		 Saisie
maximale mensuelle		 Tranches annuelles
de rémunération		 Saisie
maximale mensuelle
1/20 0-3460 14,41 0-4770 19,87
1/10 3460-6790 27,75 4770-8100 27,75
1/5 6790-10160 56,16 8100-11470 56,16
1/4 10160-13490 69,37 11470-14800 69,37
1/3 13490-16830 92,78 14800-18140 92,77
2/3 16830-20220 188,33 18140-21530 188,33
Au-delà sans limitation
Quantité
saisissable
 Avec 2 personnes à charge Avec 3 personnes à charge
Tranches annuelles
de rémunération		 Saisie
maximale mensuelle		 Tranches annuelles
de rémunération		 Saisie maximale
mensuelle
1/20 0-6080 25,33 0-7390 30,79
1/10 6080-9410 27,75 7390-10720 27,75
1/5 9410-12780 56,16 10720-14090 56,16
1/4 12780-16110 69,37 14090-17420 69,37
1/3 16110-19450 92,77 17420-20760 92,78
2/3 19450-22840 188,33 20760-24150 188,33
Au-delà sans limitation

Espace Adhérent

Accédez à votre espace dédié en rentrant votre nom d'utilisateur et mot de passe



vous avez oublié votre mot de passe

Moteur de recherche

Recherche sur le site du GESiM

SIEGE SOCIAL

56 avenue de Wagram
75017 PARIS

Centre administratif de METZ

1, rue Eugène Schneider BP 50409
57016 METZ CEDEX 01

Tél : 03 87 18 39 39
Fax : 03 87 30 53 71
Plan d'accès
Contactez-nous