Gestion Administrative ARTICLE 35

REVALORISATIONS DES ALLOCATIONS

Au 1er Avril 2010, les salaires de référence des agents en retrait d’activité et les paramètres servant au calcul de leurs allocations brutes garanties ont été revalorisés de 0,90 %.

De ce fait, la ressource brute minimum garantie aux allocataires ne pouvait être inférieure à un plancher de 1 084,98 €.

De même, la tranche de salaire de référence (Franchise prévoyance) sur laquelle n'est pas précomptée la part salariale des cotisations de prévoyance était passée à 1 294,67 €.

Revalorisations des salaires de référence et des paramètres ayant servi au calcul des allocations au cours des 5 dernières années :

Dates	Revalo- risation	Minimum brut garanti	Franchise prévoyance
01/01/2006	1,80 %	1026,04 €	1224,59 €
01/01/2007	1,80 %	1044,71 €	1246,63 €
01/01/2008	1,10 %	1056,20 €	1260,34 €
01/09/2008	0,80 %	1064,65 €	1270,42 €
01/04/2009	1,00 %	1075,30 €	1283,12 €
01/04/2010	0,90 %	1084,98 €	1294,67 €

 

COTISATIONS SALARIALES

Les taux de cotisations Sécurité Sociale maladie, CSG, CRDS et Régime Local applicables à ces allocataires au 1er janvier 2010 étaient restés inchangés :

Cotisations	2009	2010
Maladie	1,70 %	1,70 %
CSG taux plein	6,60 %	6,60 %
CSG taux réduit	3,80 %	3,80 %
CRDS	0,50 %	0,50 %
Régime Local Alsace Moselle (uniquement bénéficiaires du régime)	1,60 %	1,60 %

 

EXONERATIONS DE COTISATIONS SALARIALES

Certains allocataires ont été exonérés de CSG, CRDS et Régime Local sur leurs allocations versées à compter du 1er janvier 2010.

Les exonérations antérieures telles que non résident fiscal, ressource nette au moins égale au SMIC, ont été maintenues. Les règles d'exonération de la CSG et de la CRDS étaient les suivantes :

• Les agents imposés en 2008 pour une somme supérieure au montant recouvrable (61€) se voient prélever la CSG au taux plein de 6,60 % et la CRDS au taux de 0,50 %.
• Les agents non imposés en 2008 mais dont le revenu fiscal de référence est supérieur au barème ci-dessous se voient prélever la CSG au taux réduit de 3,80 % ainsi que la CRDS au taux de 0,50 %.
• Les agents non imposés en 2008 et dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal au barème ci-dessous sont exonérés totalement de la CSG et de la CRDS. Dans ce dernier cas, les agents bénéficiaires du régime local d'Alsace Moselle sont également exonérés de la cotisation correspondante.

 

Nombre de parts	1	1,25	1,5	1,75	2	2,25
Revenu Fiscal	9837	11151	12464	13778	15091	16405

Nombre de parts	2,5	2,75	3	3,25	3,5	3,75
Revenu Fiscal	17718	19032	20345	21659	22972	24286

Nombre de parts	4	4,25	4,5	4,75	5	Au-delà
Revenu Fiscal	25599	26913	28226	29540	30853	(1)

(1) on ajoute 2627 € pour chaque demi part supplémentaire ou 1314 € pour chaque quart de part supplémentaire.