CHIFFRES CLES SOCIAUX

SALAIRES

SMIC Taux horaire : 9, 22 €
au :

 1/1/2012
Salaires (brut)
mensuel 151,67 h

 1398,40 €
Montant minimum garanti : 3,44 €
au : 1/1/2012

SAISIE et CESSION des REMUNERATIONS

Plafond des tranches au 1/01/2012

Barèmes des rémunérations annuelles saisissables en € :

Quotité
saisissable
 Sans personne à charge Avec 1 personne à charge
Tranches annuelles
de rémunération		 Saisie
maximale mensuelle		 Tranches annuelles
de rémunération		 Saisie
maximale mensuelle
1/20 0-3590 14,96 0-4950 20,62
1/10 3590-7030 28,66 4950-8360 28,66
1/5 7030-10510 58,00 8360-11870 58,00
1/4 10510-13950 71,66 11870-15310 71,66
1/3 13950-17410 96,11 15310-18770 96,11
2/3 17410-20910 194,44 18770-22270 194,44
Au-delà sans limitation
Quotité
saisissable
 Avec 2 personnes à charge Avec 3 personnes à charge
Tranches annuelles
de rémunération		 Saisie
maximale mensuelle		 Tranches annuelles
de rémunération		 Saisie maximale
mensuelle
1/20 0-6310 26,29 0-7670 31,96
1/10 6310-9750 28,66 7670-11110 28,66
1/5 9750-13230 58,00 11110-14590 58,00
1/4 13230-16670 71,66 14590-18030 71,66
1/3 16670-20130 96,11 18030-21490 96,11
2/3 20130-23630 194,44 21490-24990 194,44
Au-delà sans limitation

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